Conditions d’utilisation

Service et conditions d’utilisation

FileMagic est un service de conversion et de traitement de fichiers proposé gratuitement par Perspective Analytics SAS, identifiée dans les mentions légales, sans compte ni abonnement. Les présentes conditions sont accessibles avant l’utilisation des outils. Consultez-les avant de lancer une opération : en demandant son exécution, vous les acceptez. Si vous ne les acceptez pas, ne lancez pas l’opération.

Certains outils fonctionnent dans le navigateur ; d’autres transmettent les données à nos serveurs. Les limites de taille, de formats et d’utilisation dépendent de l’outil. Une requête peut être refusée en cas de saturation, de dépassement des limites ou de risque pour la sécurité.

Fichiers et usages autorisés

Vous devez disposer des droits et autorisations nécessaires sur les éléments traités, y compris au regard des données personnelles et de la confidentialité. Vous conservez vos droits sur vos fichiers et les résultats, sous réserve des droits de tiers. Vous nous autorisez, dans la limite de vos droits, à effectuer uniquement les opérations nécessaires au service demandé, sans cession de vos droits de propriété intellectuelle.

Il est interdit d’envoyer du contenu illégal ou malveillant, de porter atteinte aux droits de tiers, de contourner les protections ou de surcharger le service par une automatisation abusive. Nous pouvons limiter ou suspendre les accès concernés pour protéger le service, de manière proportionnée à l’abus ou au risque constaté.

Les mineurs doivent disposer de l’autorisation et de l’accompagnement nécessaires de leur représentant légal. N’envoyez pas de secrets de production, de clés privées actives, de documents classifiés ou de fichiers dont la divulgation aurait des conséquences graves.

Données de tiers dans un cadre professionnel

Si vous agissez pour une entreprise ou un organisme, ne transmettez pas aux outils serveur de fichiers contenant les données personnelles de clients, de salariés ou d’autres personnes sans accord écrit préalable avec Perspective Analytics. Un accord de traitement adapté, précisant les obligations de chaque partie conformément à l’article 28 du RGPD lorsque nous intervenons comme sous-traitant, doit être conclu avant tout envoi.

Ces conditions générales ne constituent pas, à elles seules, cet accord. Contactez pour vérifier si votre usage peut être accepté. Les outils exécutés entièrement dans le navigateur ne nous transmettent pas le contenu traité ; vous restez tenu de vérifier leur adéquation à vos propres obligations.

Conservez les originaux et vérifiez les résultats

FileMagic n’est ni un service de sauvegarde ni un service d’archivage. Conservez une copie indépendante des originaux avant toute opération. Les résultats peuvent expirer et ne sont pas récupérables après leur suppression.

Une conversion peut modifier la qualité, la mise en page ou le contenu d’un fichier. La reconnaissance de texte (OCR) peut comporter des erreurs et la suppression de métadonnées peut être incomplète. Vérifiez le résultat avant de remplacer un original, de le diffuser ou de vous y fier, notamment pour un usage juridique, médical, financier ou de sécurité.

Le service n’est pas conçu pour une activité critique, un traitement exigeant une certification particulière ou un besoin de continuité garanti. Ces précautions ne vous privent pas des droits que la loi vous reconnaît.

Disponibilité et responsabilité

Nous mettons en œuvre des mesures adaptées au fonctionnement et à la sécurité de FileMagic. Le service est proposé sans engagement de disponibilité permanente ni d’adaptation à des besoins particuliers qui n’auraient pas été expressément acceptés. Des erreurs ou des interruptions peuvent survenir, notamment lors de la maintenance ou d’une intervention de sécurité. Ces limites ne dispensent pas Perspective Analytics SAS de ses obligations légales ni de l’exécution des prestations convenues.

La responsabilité de Perspective Analytics SAS peut être engagée dans les conditions prévues par le droit applicable. Le rôle éventuel d’un usage contraire à ces conditions dans la survenance d’un dommage s’apprécie selon ces mêmes règles, sans exonération automatique ni modification des règles légales de preuve.

Aucune clause ne limite les droits à réparation ni les garanties auxquels la loi interdit de déroger. La gratuité du service ne vaut pas renonciation à ces droits. Les obligations relatives à la protection des données personnelles restent applicables.

La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil : l’événement doit échapper au contrôle de la partie concernée, ne pas avoir pu être raisonnablement anticipé à la conclusion du contrat et empêcher son exécution malgré des mesures appropriées. Ses conséquences sur la suspension ou la résolution du contrat sont celles prévues par la loi. Une panne d’un prestataire ou une cyberattaque ne suffit pas, à elle seule, à caractériser la force majeure.

Évolution du service et des conditions

Vous pouvez cesser d’utiliser le service à tout moment, sans frais. Nous pouvons faire évoluer ou retirer des outils pour les utilisations futures. Les changements importants sont annoncés sur le site avec un préavis raisonnable, sauf urgence liée à la sécurité ou obligation légale. Ils ne modifient pas les conditions applicables aux opérations déjà demandées ni les droits qui en découlent. Pour chaque nouvelle opération, la version des conditions présentée avant son lancement s’applique selon les modalités d’acceptation décrites ci-dessus.

La politique de confidentialité explique les traitements de données. Sa consultation ne constitue pas un consentement général à de nouveaux traitements.

Droit applicable et réclamations

Ces conditions sont régies par le droit français, sans priver un consommateur des protections impératives que lui accorde la loi applicable à sa situation, notamment celle de son pays de résidence habituelle lorsque les règles de droit international privé le prévoient. La juridiction compétente est déterminée par les règles applicables, notamment celles qui protègent les consommateurs.

Pour signaler un problème ou rechercher une solution amiable, contactez ou écrivez au siège social indiqué dans les mentions légales. Cette démarche ne limite pas vos recours légaux. Si une clause est inapplicable, les autres continuent de s’appliquer dans la mesure permise par la loi.